Conditions générales de vente
Formation du contrat :
Toute commande effectuée sur la boutique engage le client, dès réception par notre service client.
Informations légales :
Toutes les données personnelles enregistrées sur le site sont uniquement utilisées pour traiter vos commandes. Afin de ne pas porter atteinte à la protection de votre vie privée, By Gi Créa traite toutes les informations vous concernant dans la plus stricte confidentialité, et s’engage à ne jamais transmettre son fichier clients à un tiers. En vertu de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de rectification et de suppression des données vous concernant dont nous disposons.
Disponibilité des articles :
Les articles présents sur notre site sont disponibles uniquement en un exemplaire, il n’y a donc pas de stock. Les images et supports photographiques de notre boutique sont contractuels.
Prix :
By Gi Créa pourra modifier ses tarifs à tout moment. Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur lors de la saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable à la fin de la saisie via le site de paiement bancaire sécurisé.
Modes de règlement :
Vous pouvez payer de plusieurs façons : paiement par carte bancaire, par Stripe ou par Paypal.
Délais de livraison :
Après réception du règlement, les colis sont préparés puis expédiés dans un délai de 72 heures (hors dimanche, jours fériés, et fermeture de l’atelier indiqué sur la page contact du site).
Le mode d’expédition standard est l’envoi en suivi ou colissimo suivi, remis contre signature.
Nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis via le site de la Poste. Etant tributaires des services de la poste, nous nous engageons à livrer le colis dans un délai de trente jours maximum à compter de la réception du règlement. Le délai d’un mois est généralement exceptionnel, mais en raison d’aléas indépendants de notre volonté liés au service de livraison (comme la période de Noël où des vacances), nous choisissons de prendre cette précaution.
Dès que votre colis sera expédié, un numéro de suivi de colis sera mis à votre disposition depuis votre espace client.
Nous vous invitons à suivre l’évolution de votre colis afin de connaître sa disponibilité. (Vous ne recevrez pas de notifications des mises à disposition).
Retour de marchandise :
Tout retour de marchandises devra faire l’objet d’une ratification, par écrit ou par mail, de la part de By Gi Créa.
Informations de livraison incorrectes :
Les colis qui nous sont retournés pour une erreur d’information d’adresse de la part du client ne seront réexpédiés uniquement si le client règle les frais de port pour le nouvel envoi et ce même si les frais de port étaient précédemment offerts. Les frais de port dépendront alors du poids des articles et des tarifs de la Poste en vigueur.
Prenez donc garde à bien informez votre adresse de livraison (code postal, rue, numéro appartement…).
Si le client demande remboursement, ce dernier sera effectué sans les frais de port.
Droit de rétractation :
En vertu de l’article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retourner des produits à By Gi Créa pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais d’expédition et de retour.
Les produits retournés ne doivent pas avoir été ouverts, utilisés ou abîmés. Le montant de vos achats vous sera remboursé par chèque hors frais d’envoi dans un délai de quinze jours, sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture By Gi Créa correspondante.
Réserve de propriété :
By Gi Créa reste propriétaire des produits livrés avant règlement, et ce jusqu’au jour du paiement effectif et intégral du prix. En cas de litige intervenant avant cette date, By Gi Créa pourra, dans son bon droit, exiger le recouvrement de ses marchandises. Toutefois, le client devient responsable des articles dès leur livraison (responsabilité ne vaut pas propriété).
Garantie :
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine et accompagné de la facture By Gi Créa correspondante, dans les quinze jours suivant la réception du colis, à 652 chemin des Claps – 06460 Caussols.
Les frais de retour vous seront alors intégralement remboursés et l’échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à quinze jours, suivant la date de réception du colis retourné.
Aucune garantie ne pourra être invoquée en cas de détérioration des produits livrés dues à une utilisation qui ne leur était pas destinée.
Conditions relatives aux prix :
Les prix indiqués en euros sont TTC. Ces prix sont également hors frais de port. Le prix doit être payé en totalité, en un seul versement, à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payable en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
La TVA est non applicable (article 293 B du CGI).
Acceptation de l’acheteur :
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les tarifs figurant tant sur le site que dans ce document, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Annulation de commande :
Dans le cas d’une annulation de paiement suite à une demande du client, ou d’une erreur de sa part, les frais de transactions de la banque seront à la charge du client.
Législation applicable et juridiction compétente :
Les contrats conclus avec les consommateurs Français, à partir de la France, sont soumis à la législation française. Tout litige qui n’aura pas trouvé de solutions amiables sera soumis au droit Français devant le tribunal de commerce de Grasse, tribunal du siège social By Gi Créa, où est formé le contrat entre les parties.
Propriété intellectuelle :
Toute personne, physique ou morale, utilisant à des fins personnelles et/ou commerciales les attributs distinctifs du site (logos, photos réalisées par nos services) se placera sous la menace de poursuites judiciaires par By Gi Créa pour atteinte portée à la propriété intellectuelle. Toute modification d’une photographie (suppression du logo, retouche ou réutilisation sans accord de By Gi Créa) entraînera des poursuites, en vertu des lois relatives au droit d’auteur ainsi qu’à la propriété intellectuelle.
Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à : bygicrea@gmail.com